RGPD : le point sur les règles de protection des données
Quelques mois après l'entrée en vigueur du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) dans l’Union européenne, toutes les entreprises ne sont pas encore en conformité et les collaborateurs ne savent pas forcément ce que le règlement recouvre. Nous avons rencontré les avocats spécialistes du cabinet Clyde & Co, pour en savoir plus.
Sarah Lenoir et Benjamin Potier sont Avocats Associés chez Clyde & Co et experts de la protection des données. Le cabinet a d’ailleurs rédigé la section française de The International Comparative Legal Guide to Data Protection 2018, publié par ICLG – un guide exhaustif sur les lois de protection des données dans chaque pays européen.
Nous les avons interrogés sur le Règlement Général pour la Protection des Données et ses conséquences pour l’entreprise et les citoyens. Tout d’abord, un peu de contexte. Quel est le périmètre d’application de ce règlement et quels sont ses objectifs ?
Un tel texte ayant une portée au-delà des frontières étatiques prévoit évidemment des conséquences et des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Tour d’horizon de ce qui change réellement pour les entreprises et des sanctions précises qui peuvent s'appliquer.
Et côté utilisateur, quelles protections supplémentaires offre ce règlement ? Nous savons que déjà la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) avait mis en place certaines contraintes relatives au consentement ou encore au droit à l'oubli. Le RGPD vient consolider ces obligations et clarifier un peu plus le droit des citoyens par rapport au traitement leurs données personnelles.
Vient ensuite le temps de l’action. Voici les éléments de contrôle à mettre en place en entreprise pour s’assurer du respect du règlement. Mais avant tout, connaissez-vous réellement les atteintes possibles aux données et donc ce qui peut faire l’objet d’une transgression de la loi ?
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